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Exigences formelles en matière de contrat de crédit

Tout contrat de crédit doit répondre aux exigences des Livre VI et VII du Code de droit économique. Sur la forme, un contrat de crédit doit être matérialisé par écrit. Autrefois, il devait être couché sur papier. Aujourd’hui, grâce à la technologie moderne, le contrat peut être rédigé sur un support immatériel mais toutefois durable. Il est désormais fréquent que le contrat soit contenu dans un fichier électronique. Sur papier ou sur fichier, le contrat de crédit doit néanmoins être signé par les deux parties. La signature de l’emprunteur doit être précédée de la formule « lu et approuvé pour ….euro de crédit » pour une ouverture de crédit  et de la mention « lu et approuvé pour …euro à rembourser » pour les prêts et ventes à tempérament.
 

Conditions de fond

Pour être valable, le contrat de crédit doit faire figurer impérativement un certain nombre d’information. D’abord, le contrat doit identifier les parties : noms, prénoms, date de naissance pour l’emprunteur, dénomination et forme sociales pour le prêteur. Il doit également distinguer le type de prêt ainsi que le montant de celui-ci. En outre, le contrat doit faire transparaitre le taux d’intérêt, le TAEG ainsi que la durée permettant de déterminer le coût global du prêt. Il stipulera également le mode de remboursement choisi, les échéances ainsi que les méthodes de remboursement, généralement par prélèvement sur un compte à vue. Enfin, le contrat devra expliquer les différentes indemnités en cas de retard de paiement ou de remboursement anticipé.
 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation doit également être stipulé dans le contrat de crédit. Ce droit permet à l’emprunteur de revenir sur sa décision dans un délai de 14 jours. Pendant cette période, il a la possibilité de renoncer au crédit sans frais supplémentaires. 
 
Dans le cadre d’un crédit conso, outre le contrat de crédit, le prêteur a également l’obligation de fournir à l’emprunteur un tableau d’amortissement qui va détailler le coût global du prêt ainsi que la progression des remboursements échéance après échéance.

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