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Les frais de dossier

Les frais de dossier constituent la rémunération de la banque pour le service. Il est difficile de déterminer les critères qui entrent en compte dans la fixation de ces frais. Chaque organisme de crédit dispose de ses propres critères. Le législateur a toutefois fixé des limites quant à l’importance de ces frais de dossier qui ne peuvent pas excéder 500€. Dans le cadre d’un refinancement, ces frais seront réduits de moitié.
 

Les frais d'expertises

Pour évaluer la valeur du bien, les banques et établissements de crédit exigent une expertise qui va déterminer la valeur du bien en fonction de son état, sa situation géographique, etc. Ces frais d’expertise relèvent exclusivement de l’emprunteur.
 

Les frais honoraires du notaire

Une fois le bien évalué, la constitution de l’hypothèque se fera par acte notarié.
C’est vous qui choisissez le notaire chargé de rédiger l'acte d’achat de votre bien. Mais il vous sert aussi de conseiller pour vous accompagner tout au long de la procédure d’achat et de mise en garantie de votre maison pour garantir l’emprunt. Il devra notamment réaliser différentes recherches notariales telles que la vérification de l’existence d’une hypothèque sur le bien que vous achetez, des recherches fiscales pour savoir si vous n’êtes pas redevables d’impôts envers l’état, si le vendeur réellement le seul propriétaire , s’il n’existe pas de prescriptions urbanistiques sur l’immeuble ou de servitudes limitant l’utilisation du bien, il se chargera également d’établir un Certificat PEB (certificat de performance énergétique du bâtiment) et de faire vérifier que l’installation électrique est bien aux normes requises. Ses honoraires et frais sont tarifés de manière contrôlée et réglementée. Ces frais sont à charge de l’emprunteur.

Les droits d’enregistrement et taxes

Il s’agit des droits d’enregistrement sur l’achat, droit d’enregistrement sur l’inscription de l’hypothèque, droit de timbre et TVA sur honoraires.
Les droits d'enregistrement sur l’achat varient en fonction de la région dans laquelle est situé le bien que vous achetez et dépend également du revenu cadastral du bien.
Selon les cas, ils sont de 12,5 % du prix du bien, tant en Wallonie qu’à Bruxelles, et à 10 % en Région flamande. Ces taux font cependant systématiquement l’objet de réductions appelées « Abattements » en fonction de la situation du bien et de votre projet d’habiter ou non l’immeuble. Afin de connaitre exactement le montant de ses frais, il est conseillé de vous renseigner directement auprès de votre notaire !
En plus de ces droits d’enregistrement, une TVA de 21 % est également calculée sur certains frais et honoraires du notaire.
L’ensemble de toutes ces taxes et frais peuvent atteindre 20% du montant du prix d’achat de votre maison, ce qui explique la raison pour laquelle les grandes banques exigent un apport personnel ou une épargne de 10 à 20% de la part de l’emprunteur.
Sachez aussi que sur la vente d'un immeubles neuf (construit depuis moins de 12 mois)  ou en cours de construction, vous aurez également à honorer une TVA de 21 % sur le prix de la construction et les droits d’enregistrement et taxes habituelles sur la valeur du terrain.
 
Sachez cependant que, moyennant certaines conditions, vous pouvez emprunter le prix d’achat, les travaux éventuels et les frais de notaire lors de l’achat d’une maison : c’est ce qu’on appelle un PRÊT TOTAL.
Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur www.mon-pret-total.be
 

 

 

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