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Le compromis de vente, de quoi s’agit-il ?

Le compromis de vente est un accord entre le propriétaire et le potentiel acquéreur. Il consiste à retirer le bien du marché et à vous réserver le bien. Le propriétaire ne peut donc plus recevoir d’autres offres. Vous disposez ensuite de 4 mois pour signer le contrat de vente définitif. La plupart du temps, le compromis de vente s’accompagne d’un acompte, c’est-à-dire une avance de l’ordre de 10 à 20%. Pour des questions de sécurité juridique, il est fortement recommandé de recourir à un notaire pour dresser cet acte juridique.
 

Quelles sont les conséquences juridiques du compromis de vente ?

Il convient de faire attention car le compromis de vente vaut vente. Vous êtes tenu d’acquérir le bien dans le temps imparti dès que vous signez le compromis de vente. Toutefois, il est possible d’insérer dans cet avant contrat une clause suspensive qui conditionne la vente à l’octroi du crédit hypothécaire.
 

Pourquoi l’organisme de crédit hypothécaire exige un compromis de vente ?

Banques et établissements de crédit exigent la fourniture d’un compromis de vente dans le dossier de prêt hypothécaire afin de déterminer la valeur du bien. Cet acte juridique permettra surtout d’évaluer le sérieux du projet. Lorsque le prêt finance à la fois l’acquisition et la rénovation, le compromis de vente sera complété par un devis professionnel estimatif des travaux prévus

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