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Un crédit hypothécaire destiné à des opérations mobilières, une révolution

Jusqu’en 2016, le crédit hypothécaire était exclusivement destiné aux opérations immobilières telles qu’un crédit logement. La réforme a introduit une modification profonde en permettant le financement d’autres opérations par un crédit hypothécaire. Une ouverture de crédit garantie par une hypothèque reçoit désormais la désignation de crédit hypothécaire avec les règles qui le gouverne. Il en est de même pour un crédit auto garantie par une hypothèque préexistante.
 

L’obligation de fournir la FISE à tout demandeur de crédit hypothécaire

La fiche d’information standardisée européenne est une fiche destinée à renseigner le consommateur de toute la teneur du contrat de prêt qui lui est soumis. Il s’agit d’une fiche standard qui contient tous les renseignements relatifs à l’offre de prêt, durée, taux, frais de dossier, etc. L’emprunteur pourra plus facilement comparer l’offre avec les autres pour lui permettre de choisir en toute connaissance de cause.
 

La liberté de souscrire une assurance tierce

Auparavant, l’emprunteur n’avait d’autre choix que de souscrire à l’assurance de groupe proposée par l’établissement de crédit. Désormais, il a entière liberté pour choisir son assureur, à condition que le contrat d’assurance réponde aux exigences de couverture établies par l’organisme de crédit dans la FISE.
En somme, le nouveau cadre légal du crédit hypothécaire permet de faire valoir davantage les droits de l’emprunteur et d’établir un cadre de crédit responsable, autant pour l’emprunteur que le prêteur.

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