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Obligations des prêteurs

L’agrément nécessaire
 

Depuis le 1er janvier 2015, tout prêteur doit obtenir l’agrément de la FSMA qui est l’autorité des services et marchés financiers compétente en Belgique. Cet agrément est nécessaire autant pour les établissements de crédit que pour les intermédiaires de crédit dont les courtiers en crédit. La liste des établissements agréés est actualisée sur le site de l’institution. Cette liste peut être consultée par tous. Toute personne et entreprise ne disposant pas de l’agrément nécessaire risque des sanctions administratives mais également pénales.
 

L’obligation d’information

Tout emprunteur a le droit d’être convenablement informé. Le prêteur doit fournir tous les renseignements nécessaires autour de ses offres. La législation européenne, reprise par la législation belge, impose la fourniture d’une fiche d’information standardisée pour toute demande de crédit. Cette fiche développe le coût total du crédit mais également les droits et obligations de chaque partie.
 

L’obligation de vérification

Nul ne peut et ne doit entretenir ni aggraver la situation financière d’un emprunteur. Afin de lutter contre le surendettement, le prêteur doit obligatoirement consulter le fichier de la centrale des crédits aux particuliers auprès de la banque nationale de Belgique afin de vérifier que l’emprunteur ne fasse pas l’objet d’une mesure d’interdiction. Un emprunteur est officiellement fiché lorsqu’il a accusé de multiples incidents de paiement. Une personne fichée ne peut plus solliciter de nouveaux crédits avant la régularisation des crédits défaillants, du moins en principe.

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