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Les conditions de validité d’une cession de salaire

Sur la forme, la cession de salaire doit faire l’objet d’un document distinct du contrat de prêt. L’emprunteur et le prêteur devront établir une convention indépendante qui prévoit la possibilité pour le prêteur de retenir une partie du salaire de l’emprunteur si ce dernier accuse des retards dans le remboursement de ses mensualités. Une copie de ce document devra parvenir à l’employeur de l’emprunteur. A chaque fois que la banque recourt à la cession de rémunération, elle devra en informer l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. L’emprunteur aura alors 10 jours pour s’y opposer auprès de son employeur.
 

Les rémunérations pouvant faire l’objet d’une cession de salaire

Les rémunérations qui peuvent faire l’objet d’une cession de salaire sont :

-le salaire de base
-les commissions liées à l’exécution d’une prestation
- les indemnités et primes annuelles
-les allocations chômage

Le Code judiciaire interdit toute convention permettant de céder ses droits sur :

-les allocations familiales
-les allocations attribuées aux handicapées
-les allocations d’aide sociale fournies par les CPAS
 
Bien que la cession de salaire soit légale, rien n’oblige l’emprunteur à l’accepter. En refusant de signer l’accord de cession, l’emprunteur préserve l’intégrité de son salaire. De plus, il existe d’autres types de sûreté pouvant être constitués pour garantir le prêt.

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