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Définition

Une personne est officiellement considérée comme surendettée lorsqu’elle se retrouve dans l’incapacité permanente d’honorer ses dettes. C’est la permanence des difficultés financières qui caractérise le surendettement. La loi établit un seuil tolérable d’endettement qu’il convient de ne pas dépasser pour respecter un équilibre financier. Ce seuil est fixé à 33% des revenus pour une personne seule et à 60% pour un couple. Mais pour être déclaré surendetté, le taux d’endettement doit être supérieur à 65%. L’accumulation des « petits crédits » constitue aujourd’hui la source principale du surendettement.
 

Recours des créanciers

Les prêteurs vont tout faire pour recouvrer leurs créances. Pour cela, ils vont recourir à divers mécanismes de recouvrement. Les établissements nantis vont principalement user de leur droit de prééminence sur les garanties constituées. En l’absence de sûreté, les établissements de crédit disposent tout de même de certaines armes pour se faire payer dont la saisie sur salaire ou la saisie mobilière.
 

Droits des emprunteurs

L’emprunteur, quant à lui, doit réagir promptement pour stopper une éventuelle hémorragie financière. Il doit le plus tôt possible entamer des négociations avec son ou ses créanciers en vue d’établir un échelonnement de ses dettes. Il peut également s’adjoindre les services d’un médiateur de dette chargé de trouver une solution avec les créanciers. En solution ultime, le surendetté pourra également recourir au juge de paix et au juge du travail afin d’obtenir une protection contre les assauts des créanciers.

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